Conditions Générales de Vente d’IMPRESSION

Toute commande passée par une personne physique ou morale et par quelques biais que ce soit (téléphone, fax, site web, courrier etc.) inclut l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente.

1) Commande :

Nous exécutons toutes les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le client sauf dans le cas d’un accord écrit. Les fichiers doivent être fournis dans les formats spécifiés. Pour les formats non conformes, nous ne pouvons garantir une réalisation sans défaut d’impression, à moins que ce format ait été accepté par écrit par nos soins. Le client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude de ces fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables.

Les livraisons de toute nature effectuée par le client ou par un tiers engagé par lui – ceci est valable également pour les supports de fichiers et les fichiers transférés – ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins. (Ceci n’est pas valable pour les fichiers apparemment non traitables ou illisibles). Avant les transferts de fichiers, le client est tenu d’utiliser des programmes de protection contre les virus d’ordinateur-La sauvegarde des données incombe uniquement au client.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.

2) Devis :

La remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux du dit devis.
Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

3) Qualité des produits :

Sans remise à notre attention d’un bon à tirer signé par le client à la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte (nuances de couleurs etc.).
Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 6% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
De même, le client accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Le papier n’étant pas acheté en stock mais fabriqué à notre demande sur des formats prédéfinis, l’usine se réserve le droit de tolérance de plus au moins 7 %. à ce titre le client accepte sans réserve les conditions du papetier.

4) Impression et publicité :

La société Toulouse Distribution peut, avec l’accord du client et de façon opportune, faire référence à elle-même sur les produits objets du contrat. Le client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de Toulouse Distribution.
Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d’envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d’échantillons de qualité.

5) Format des fichiers :

Nous n’acceptons que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF, EPS ou AI en haute définition (qualité maximale lors de l’enregistrement), pour tout autre format de fichier nous ne garantissons pas le résultat.

ATTENTION : nous n’acceptons pas les fichiers natifs (format XPRESS, Indesign). De plus nous ne pouvons garantir le résultat de l’impression d’un document PDF généré à partir de Quark Express.Si, malgré notre vigilance, les imprimés présentent une réelle malfaçon (hormis la « passe »), il suffit de nous en avertir par mail ou téléphone dans les plus brefs délais, et après accord, de nous restituer la totalité de la marchandise, et ce sous 8 jours, afin que nous procédions à son remplacement si nous jugeons cette mesure indispensable.
Dans tous les cas, nous ne procéderons à un retirage qu’après avoir constaté la malfaçon sur l’ensemble de la marchandise.

6) Livraison :

Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront êtres faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles –ci seront admises en cas d’envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
De plus la société Toulouse Distribution décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Toute contestation de livraison doit être notifiée par lettre recommandée sous un délai de 48 heures à compter de la date de livraison. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte

7) Contrefaçon et copyright :

L’acheteur est seul responsable du contenu des produits. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers.
L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, l’acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.

8 ) Fichiers et documents du client relatifs à la commande ainsi que traitement des données :

a) Les fichiers reçus par nos soins dans le cadre d’une passation de commande ne sont enregistrés dans notre maison que dans le but de les traiter.

b) Tous les choses apportées ou envoyées par le client, en particulier les modèles, fichiers et supports de fichiers ne sont archivées au delà de la date de remise du produit fini qu’avec un accord écrit et contre une indemnisation spéciale. Si ces choses doivent être assurées, il incombe au client de le faire s’il n’en a pas été convenu autrement. Nous déclinons toute responsabilité pour les endommagements ou les pertes, quelqu’en soient les raisons.

c) La récupération de fichiers archivés, c’est-à-dire la recherche des fichiers dans les archives, leur décompression et préparation pour leur traitement ultérieur, sera facturée d’un montant de 30 € pour chaque commande d’impression archivée.

d) L’envoi au client ou à un tiers, de fichiers ou d’autres documents appartenant à la commande sera effectué contre rémunération. Cette rémunération est un forfait de 12 € par envoi, plus frais de transport et/ou de distribution rapide privée.

9) Annulation d’une commande

Une commande ne pourra être annulée qu’avant le lancement en impression du produit commandé. Notre service SAV se réserve le droit de refuser cette annulation, si il estime que cette demande n’est pas justifiée.
Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, facturation, contrôle des fichiers, imposition…) à hauteur de 30€ HT (35,88€ TTC) par commande.

10) Responsabilité :

De convention expresse entre les parties, Toulouse Distribution est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations de service objet du présent contrat.
Toulouse Distribution ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du Client.
En outre, le client renonce à engager la responsabilité du Toulouse Distribution pour appel en garantie du fait de préjudice subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement les travaux réalisés par Toulouse Distribution.
De la même manière, Toulouse Distribution ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes que pourraient subir le client ou des tiers, du fait de prestation exécutées.
Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre de Toulouse Distribution, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, les parties conviennent que Toulouse Distribution ne sera pas tenue à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières aux présentes.
Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante du présent contrat.

11) Droit en vigueur :

L’ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l’ONU est expressément exclu.

12) Validité :

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale.

13) Contentieux et compétence :

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit Toulouse Distribution, 9,Rue des cerisiers ZI de l’églantier 91090 LISSES dans les trois 3 jours suivant la livraison.
Après épuisement des solutions à l’amiable, seuls les Tribunaux d’EVRY, 91, seront compétents si une des deux parties souhaite entamer une procédure devant la Justice

 

 

CONDITIONS GENERALES DISTRIBUTION suite à IMPRESSION

RESPONSABILITES

Sauf stipulation préalable et pouvant entraîner un supplément tarifaire, Toulouse Distribution ne peut être tenu de faire une distribution en solo.
En cas d’interdiction des autorités faisant obstacle au déroulement d’une diffusion ou d’une promotion, Toulouse Distribution n’est tenu à aucune forme de remboursement ni à aucun débit.
Si les documents présentent un caractère non conforme aux lois ou aux mœurs, la diffusion peut être annulée, même après acceptation de l’ordre, sans qu’il puisse être réclamé des dommages-intérêts au Toulouse Distribution.

LIVRAISON DELAIS DANS LE CAS OU LES DOCUMENTS AURAIENT ETES LIVRES CHEZ LE CLIENT

Si la distribution est prévue pour une date ferme, les documents doivent être livrés dans les centres de distribution fixés une semaine au moins avant la date prévue pour le début de l’opération.
Pour un retard de livraison de documents non communiqué au Toulouse Distribution 48 heures avant la date prévue du début de l’opération et qui entraînerait une modification de planning ou des frais non prévus initialement (paiement de distributeurs ou déplacements), Toulouse Distribution facturera le client défaillant du montant desdits frais supplémentaires.
Si la distribution est prévue pour une date ferme, les intempéries (pluie, neige, verglas, etc.…) sont considérés comme des cas de force majeure pouvant entraîner des décalages dans les délais de distribution.

RECLAMATIONS

Les contrôles et sondages effectués directement par le client et les conclusions qui pourraient en être tirées ne seront pris en considération que dans la mesure où ils ont lieu contradictoirement pendant le déroulement de la distribution et en présence d’un membre du personnel du Toulouse Distribution dûment accrédité.
En aucun cas Toulouse Distribution n’est tenu à une obligation sue le chiffre d’affaire réalisé suite à la distribution.
Toute réclamation doit être transmise par courrier en recommande avec accusé de réception dans les 48 heures, après la date prévue ou réelle de fin de distribution.
Il est convenu que Toulouse Distribution aura rempli ses engagement si 90 % des boîtes aux lettes retenues par le client et pouvant être atteintes, sont touchées par les documents à diffuser.
Ceci suppose que en deçà de 10 % de défectuosité constatées et prouvées en présence des deux parties, Toulouse Distribution n’est tenu a aucun avoir ou remboursement sur la distribution.
Toulouse Distribution décline toute responsabilité dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîte trop étroites pour les documents, boîtes inaccessibles, boîtes aux lettres avec des étiquettes ou indications de refus de publicité, habitations avec chiens méchants, poubelles ou véhicules empêchant l’accès aux boîtes aux lettres, ou documents enlevés par des tiers.Ces cas ne comptent pas comme des boîtes devant être touchées.
En aucun cas Toulouse Distribution ne saurait être responsable de vols, dommages, incendie ou perte, causés par des tiers aux objets qui lui sont confiés aux fins de distribution.
Les assurances pour couvrir tous ces risques sont à la charge du client.
Quelque soit le cas de figure, Toulouse Distribution n’est jamais tenu de rembourser les documents qui lui sont confiés. Il est précisé que pour être efficace, le contrôle doit être effectué le soir de la distribution, ou au plus tard le lendemain. La méthode de contrôle consistant à demander à des proches ou clients s’ils ont reçu le prospectus n’est en général pas concluante : dans bien des cas les gens, de bonne foi croient ne pas avoir été distribués, pour un grand nombre de raisons :

• prospectus pris par un autre membre de la famille et jetés
• contrôle le mauvais jour
• prospectus passés inaperçus dans une liasse…

 

CIBLAGE

La société Toulouse Distribution propose, moyennant paiement supplémentaire, de distinguer pavillons, résidences privées, HLM. Cependant dans les secteurs (retenus par Toulouse Distribution) où le collectif privé ou locatif représente moins de 10% de l’habitat, la distinction n’est plus faite, elle doit obligatoirement l’être dés que la résidence dépasse les 400 foyers.

ORDRE

Tout ordre passé directement ou par l’intermédiaire de nos attachés commerciaux ne nous engage que si nous avons accusé réception par écrit ou si le bon de commande est signé par le client.
La signature du bon de commande entraîne l’acceptation définitive du devis de facture.
Toute modification ultérieure demandée par le client est subordonnée à l’acceptation par Toulouse Distribution.

ANNULATION

Une annulation devra parvenir 48 heures avant la date de réalisation prévue.
En tout état de cause, en cas d’annulation de commande, Toulouse Distribution se réserve le droit de facturer le client des matières approvisionnées et des frais engagés pour son exécution.

CONDITIONS DE REGLEMENTS-RETARDS ET CONTENTIEUX

Nos factures sont payables à l’adresse indiquée sur les devis ou factures.
Nos lettres de change ou d’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par l’acheteur et au plus tard sous 48 heures comme en fait obligation l’article 125 du code du commerce.
Passé 15 jours, nous nous réservons la possibilité de faire constater par projêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code du Commerce.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession du Toulouse Distribution au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture et dûment acceptée par le client lors de la signature du bon de commande.
Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie de la facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.
Tout retard de paiement est générateur de plein droit, et sans mise en demeure d’un intérêt légal au taux de base bancaire, majoré de 2 % sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
En plus de ces intérêts, sera à la charge du client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (traite impayée, prorogation, protêt, relance, contentieux, etc.…).
En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dues.

SPECIFICITES DE L’OFFRE DISTRIBUTION PLUS IMPRESSION

Bon de commande :
Les distributions s’effectuent sans autre bon de commande que le présent contrat, et, ce, jusqu’à écoulement du stock de prospectus. Du fait de l’impression des documents par la société Toulouse Distribution, la distribution est remisée de 50% sur les tarifs normaux (50 € les mille en secteur urbain, 60 € à 90 € les mille en secteur rural).

Choix des secteurs :
Le choix des secteurs appartient au client, qui en remet la liste par écrit à la société Toulouse Distribution.
Toute modification devra faire l’objet d’un fax ou d’un écrit.

Choix des dates de distribution :
Le choix des dates de passage appartient dans le cadre de cette offre spécifique de distribution, à la société Toulouse Distribution, qui s’engage à couvrir les secteurs du client au minimum tous les deux mois et lui faire parvenir avec la facture un détail des dates et secteurs distribués.

Preuve de réalisation des imprimés :
Compte tenu que la société Toulouse Distribution stocke les prospectus, afin de les distribuer immédiatement après fabrication, aucun bon de livraison chez le client ne pourra être demandé en cas de contestation. La société Toulouse Distribution enjoint, par fax ou mail, (ou en l’absence de ces deux outils, par téléphone) le client à venir constater la fabrication de la quantité demandée, lequel client a deux jours pour venir constater les quantités au dépôt de la société Toulouse Distribution. Seules les preuves de fabrication feront foi passé ce délai, compte tenu que souvent la distribution des imprimés, et donc l’écoulement du stock, commence dés réception. La quantité ne pourra être conforme si le client a demandé à ce que la distribution commence avant son passage ; devront être déduits les imprimés déjà distribués.

JURIDICTION

En cas de contestations ou litiges, seul le tribunal de commerce dont dépend l’agence ayant pris la commande est compétent.
Cette attribution de juridiction vaut également en cas pluralités de défendeurs et pour toutes demande.

Conditions générales de vente

1 – PREAMBULE :

Toulouse Distribution propose au client les prestations suivantes : opérations de marketing direct (routage, envoi en nombre etc.) et services associés.
Cela exposé, les parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent contrat.

2 – DEFINITIONS :

Dans le cadre du présent contrat, certains termes et notions sont définis comme suit :

INTERNET : Réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de ce réseau n’est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre les opérateurs. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’INTERNET dans son ensemble

LE SITE INTERNET : Un site est constitué par l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement. Ces pages sont hébergées sur un serveur et sont accessibles par les utilisateurs de l’INTERNET via une URL.

DONNEES : Ensemble des informations collectées et saisies par le client qui sont destinées à figurer sur son site INTERNET et hébergées sur la plate-forme Toulouse Distribution.

Toulouse Distribution – Toulouse Distribution.FR: Nom des prestations techniques fournies par Toulouse Distribution permettant au client de bénéficier de services tel que l’envoi de campagnes e-mailing.

CLIENT : personne physique ou morale signataire du présent document ou d’un bon de commande ou devis.

CONTRAT : Ensemble des dispositions, exprimant l’intégralité des droits et obligations des parties, stipulées dans les conditions générales et particulières faisant l’objet du présent document, leurs annexes et documents associés auxquels elles font référence (bon de commande, devis…), et éventuellement les avenants signés par Toulouse Distribution et le client.

BANDE PASSANTE : Capacité de transmission sur le réseau INTERNET pendant un temps donné, généralement spécifié en nombre de bits par seconde.

SERVEUR : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines sources. Le serveur peut être défini comme l’ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les sites WEB, et qui permettent de les rendre consultables sur l’INTERNET.

TRAFIC : Quantité de données transmises ou reçues par le client sur ou en provenance de l’INTERNET ; le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis le site ou le serveur du client et exprimé en Méga Octet. (Mo).

EMAIL – MAIL – COURRIEL – COURRIER ELECTRONIQUE : Document électronique, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

FICHIER : terme générique pour l’ensemble des données traitées par Toulouse Distribution et revêtant les formes suivantes : prospect, base de données, adresse.

ROUTAGE : acheminement de données vers une destination par voie postale ou par voie informatique à travers le réseau Internet.

MAILING POSTAL : méthode de prospection, de publicité et de vente au moyen de documents papier envoyés par la voie postale grâce à un affranchissement.

EMAIL MARKETING : Envoi d’un courrier électronique à un nombre de destinataires définis

NEWSLETTER : Lettre d’information envoyée de façon récurrente par Email à des abonné

Mode OPT-IN -double OPT-IN – OPT-OUT : Une adresse email « Opt In » signifie que le propriétaire de cette adresse a préalablement donné son accord pour l’adressage de messages commerciaux. Une adresse dite « double opt in » est une adresse « opt in » pour laquelle le contrôle de l’accord a été effectué à deux niveaux : généralement par accord électronique (en cochant une case) puis par l’envoi
d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée. Cette adresse email n’est qualifiée comme « double opt in » uniquement lorsque le destinataire a cliqué sur un lien contenu dans le courrier électronique. Une adresse « opt-out » est une adresse dont le propriétaire n’a pas refusé, suite à un envoi préalable par email, de faire partie de la liste de diffusion. Une adresse opt-out est l’équivalent d’un accord tacite.

SPAM -POURRIEL : courrier non sollicité envoyé à un très grand nombre de personnes sans leur accord préalable.

3 – OBJET DU CONTRAT :

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Toulouse Distribution met à la disposition du client ses services : opérations de marketing direct.
La signature par le client d’un bon de commande produit par Toulouse Distribution implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières auxquelles il se réfère.
Le client reconnaît que Toulouse Distribution ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement et à la réalisation du site Internet du client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

Les présentes conditions générales ne peuvent, en aucun cas, être considérées comme liant les parties au contrat Toulouse Distribution, à quelque titre que ce soit, sans que :

. Le client, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature, électronique ou sur le bon de commande, les présentes conditions générales.
. Toulouse Distribution ait définitivement accepté le bon de commande signé par le client ou que le centre de paiement de Toulouse Distribution ait validé la transaction (paiement en ligne – carte bancaire).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans y apposer sa signature.

4 – COMMANDE :

4.1 – Toute commande passée par le client à Toulouse Distribution est formalisée par la production d’un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l’offre Toulouse Distribution. Ce bon de commande est envoyé au client par courrier, fax ou email. Les offres tarifaires faites par Toulouse Distribution ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande.

4.2 – L’acceptation définitive du bon de commande intervient dès validation de l’achat de la prestation par le centre de paiement, ce type de signature électronique étant reconnu en droit français.

4.3 -Les commandes ne sont plus susceptibles de modification après validation de l’achat de la prestation par le centre de paiement en ligne.

4.4 – Pour utiliser les services fournis par Toulouse Distribution, le client doit effectuer un règlement.

5 -DUREE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT :

5.1 -Sauf disposition contraire prévue en annexe, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée expressément mentionnée sur le bon de commande conformément aux stipulations de l’article 4. Le point de départ de la durée du présent contrat est fixé à la date de mise en service garantie par Toulouse Distribution, telle qu’indiquée sur le bon de commande accepté par Toulouse Distribution. A défaut de mention d’une date de prestation garantie sur le bon de commande accepté, le point de départ du présent contrat est fixé à la date effective de la prestation.

5.2 -Les parties au contrat reconnaissent avoir pris un engagement mutuel à durée déterminée, conformément aux stipulations de l’article 5-1. Il en résulte que le client et Toulouse Distribution s’obligent à exécuter leurs obligations jusqu’à échéance du terme de leur engagement. Le présent contrat ne peut donc être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie, sous réserve des stipulations de l’article 13.

5.5 -Le client prend acte que Toulouse Distribution peut faire appel à des sous-traitants pour permettre d’accroître ses performances.

6 -IDENTIFICATION DU CLIENT :

6.1 -Dans le cas où le bénéficiaire du service Toulouse Distribution n’est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit d’accès ou d’utilisation du service proposé par Toulouse Distribution.

6.2 –Toulouse Distribution tient à souligner que les personnes mineures ne sont autorisées à souscrire un contrat de service Toulouse Distribution, que sur autorisation expresse d’une personne titulaire de l’autorité parentale.
Cette autorisation doit être impérativement jointe au présent contrat.

7 -RESPONSABILITE DE Toulouse Distribution :

7.1 -Il est expressément convenu entre les parties que Toulouse Distribution n’est tenu qu’à une obligation de moyen telle que définie par la loi française et la jurisprudence française.

7.2 –Toulouse Distribution s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, Toulouse Distribution s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au site Internet http://bal-idf.com, sans qu’elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau et des limites de l’état actuel de la technique informatique qui sont connues du client.
Le client reconnaît que des difficultés d’accès au site Internet http://bal-idf.com (y compris l’administration clients accessible en ligne par Internet) peuvent survenir compte tenu des fluctuations de la bande passante et des aléas émanant du fournisseur d’accès Internet du client.

7.3 – La responsabilité de Toulouse Distribution ne pourra en tout état de cause être recherchée que dans le respect des limites de responsabilité du présent contrat.
Toulouse Distribution n’est, ni responsable des préjudices directs ou indirects et notamment commerciaux, (pertes de commandes, de bénéfices ou de chiffre d’affaires), ni responsable de l’absence ou du faible taux de réponse à une campagne de messages publicitaires ou de marketing direct suite à une opération menée à partir des documents élaborés et/ou validés par le client et adressés en utilisant les adresses mises à sa disposition ou importées par le client au titre du présent contrat.

7.4 -Seuls les retards de diffusion de plus de quarante-huit heures (48 heures) signalés par le client à Toulouse Distribution dans les cinq jours (5 jours) suivant l’observation de ce retard, pourront donner lieu à la négociation d’une indemnité. Après accord des parties sur le montant de crédits à reverser à titre d’indemnité, le client se verra créditer son compte Toulouse Distribution, étant entendu que cette indemnité ne pourra financièrement dépasser 10% de la valeur du bon de commande accepté et dûment signé.

7.5 –Toulouse Distribution peut être amené à limiter, restreindre, interrompre ou suspendre tout ou partie du service mis en cause dans l’hypothèse où Toulouse Distribution est expressément requis par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.5 –Toulouse Distribution peut être amené à limiter, restreindre, interrompre ou suspendre tout ou partie du service mis en cause dans l’hypothèse où Toulouse Distribution est expressément requis par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.6 –Toulouse Distribution se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par elle, de la non divulgation des données commerciales ou financières du client et de la confidentialité des codes d’accès et autres paramètres de sécurité qui permettent au client d’accéder aux services fournis par Toulouse Distribution. Toulouse Distribution s’interdit par ailleurs toute divulgation ou revente des données nominatives relatives au client.

7.7 – Toulouse Distribution s’engage à utiliser les fichiers de diffusion et les documents qui lui sont confiés uniquement et exclusivement pour le compte et selon les instructions du client. Toulouse Distribution n’a juridiquement que la qualité de dépositaire des fichiers du client sans que le fait d’en détenir une copie puisse constituer un début de propriété. Au même titre, toutes les données contenues dans les rapports d’émission du client sont et restent la propriété exclusive du client. Seul le personnel technique de Toulouse Distribution peut avoir connaissance des fichiers et des rapports d’émissions du client dans le cadre de la réalisation de la prestation. Le client est informé que les données transmises sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve.

7.8 – Afin de respecter les fondamentaux de la CNIL, Toulouse Distribution insère de façon automatique un lien de désabonnement opérationnel et de consultation des données personnelles du destinataire pour tous les messages emails sortant de sa plate-forme. Le destinataire peut alors se désabonner. Cette procédure est automatique.

7.9 -Le client est informé que les données statistiques anonymes collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation de Toulouse Distribution (connexions des prospects : pays, navigateurs, IP etc.) restent l’entière propriété de Toulouse Distribution.

8 -RESPONSABILITE DU CLIENT :

8.1 -Le client décharge Toulouse Distribution de toute responsabilité quant aux contenus de toute nature qui sont stockés où diffusés dans le cadre de ce contrat. Le client garantit Toulouse Distribution de tout recours de tiers qui serait susceptible d’entrer dans le cadre de ses activités sur le Web et ce, sous quelque législation mondiale que ce soit. Le client déclare et garantit à Toulouse Distribution qu’il est propriétaire et/ou peut librement disposer de l’intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par le biais de Toulouse Distribution.

8.2 – REGLEMENTATION Le client dégage Toulouse Distribution de toute responsabilité quant au non-respect des dispositions des lois et règlements en vigueur notamment et de manière non limitative ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, l’égalité des sexes, les droits civiques, l’interdiction des propos révisionnistes, racistes ou incitant à la haine raciale, l’établissement de fichiers nominatifs informatiques, la vie privée, la propriété intellectuelle, la liberté et la propriété d’autrui. Il appartient au client de respecter les textes en vigueur liés à l’envoi d’emails, de fax, de SMS et notamment pour la France :
–La loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
–La loi N°2004-575 du 21 juin 2004 relative à l’économie numérique.

Pour de plus amples informations, le client est informé qu’il peut obtenir l’intégralité de ces textes sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

8.2.1 -En cas de découverte par Toulouse Distribution d’un manquement à l’une de ces dispositions, et après une mise en demeure par mail, fax ou lettre recommandée AR non suivie d’effet après un délai de quarante-huit (48) heures, Toulouse Distribution sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou partie du service sans préjudice pour les sommes dues pour l’exécution de sa prestation. Le client restera redevable envers Toulouse Distribution de toutes les sommes dues pour la période restante de la durée du contrat.

8.2.2 – Toulouse Distribution se réserve le droit de ne pas diffuser ou d’amender le message du client s’il lui apparaissait dans le contenu du message des caractères attentatoires aux dispositions du présent article 8.

8.3 -Le client s’oblige à indemniser Toulouse Distribution de l’intégralité des dommages, intérêts ou amendes auxquels Toulouse Distribution seraient condamnés, y compris en cas d’appel en garantie, ainsi que le montant de la transaction et les honoraires d’avocats auxquels Toulouse Distribution auraient à s’exposer du fait du client.

8.4 -Le client agit en tant qu’entité indépendante et déclare être l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières du fait du contenu des messages diffusés (EMAIL). Le client a l’obligation de s’identifier clairement sur tous les messages quel que soit le support, en faisant paraître toutes les informations légales et utiles au destinataire de l’envoi pour entrer directement et facilement en communication avec lui.
Le client prend acte que tout élément diffusé par INTERNET (image, sons, vidéos, etc. la liste n’étant pas limitative compte tenu des progrès technique en la matière) peut être copié par les utilisateurs. Le client déclare, en conséquence, assumer seul les risques liés à son activité.

8.5 -Sous peine de résiliation de plein droit sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute action en justice ultérieure, le client se porte garant en son nom, au nom de son personnel et de tout tiers choisi par elle, de la non divulgation des codes d’accès et autres paramètres qui permettent de sécuriser l’accès au site Internet de Toulouse Distribution.

8.6 – Le client s’engage à ne pas faire un usage des données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En substance, Toulouse Distribution attire l’attention du client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données directement ou indirectement nominatives :
–déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d’informations nominatives.
–respect des droits des personnes fichées et en particulier de leur droit d’accès et de rectification des informations les concernant ainsi que de leur droit d’opposition à la commercialisation des informations les concernant.
-respect quant à l’utilisation des fichiers qui ne peuvent faire l’objet d’aucun tri ni sélection de données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou les appartenances syndicales des personnes.

8.7 -Le client s’engage à déclarer dans l’interface en ligne du site INTERNET Toulouse Distribution son N°d’enregistrement CNIL avant tout début de prestation.
Plus d’informations disponibles sur le site INTERNET de la CNIL : http://www.cnil.fr.

9 -PROPRIETE ET GARANTIE DES LOGICIELS :

9.1 -Sauf spécification contraire définie en annexe ou dans un autre contrat ou un bon de commande, les logiciels mis à disposition par Toulouse Distribution pour le compte du client ou dans le cadre de cette prestation, restent l’entière propriété de Toulouse Distribution. Ils font partie de ses secrets de fabrication sans égard du fait que les éléments les composant puissent ou non être protégés en l’état actuel de la législation par un droit d’auteur ou de toute autre manière.

9.2 –Toulouse Distribution conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle des logiciels ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant. Le client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par le présent Contrat.

9.3 -Le client s’interdit de copier ou reproduire tout ou partie des logiciels Toulouse Distribution et/ou documentation associée, de traduire ou de transcrire des logiciels Toulouse Distribution et/ou documentation dans tout autre langage, de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

9.4 -Tout manquement aux paragraphes du présent article entraînera la résiliation de plein droit sans préavis du présent contrat, sans préjudice de toute action en justice ultérieure.

10 – INFORMATION DU CLIENT – CONFORMITE DU SERVICE :

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu au préalable de Toulouse Distribution toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

11 – TARIFS ET FACTURATION :

11.1 – Les prix des services fournis par Toulouse Distribution au titre du contrat de prestations de services de Toulouse Distribution font l’objet de tarifs établis. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur le site Web de Toulouse Distribution et sur demande écrite (email).

11.2 -En aucun cas, les informations mises à la disposition du client sur le site Web de Toulouse Distribution ne constituent un engagement contractuel ; les informations relatives aux tarifs en vigueur présentés en ligne sont en effet susceptibles d’être modifiées ou supprimées en fonction de l’évolution des offres de Toulouse Distribution sans aucun préavis, sans effet rétroactif.

11.3 -Les prestations de service de Toulouse Distribution sont fournies pour une durée stipulée sur le bon de commande signé par le client et accepté par Toulouse Distribution.

11.4 – PAIEMENT Le paiement des prestations de service Toulouse Distribution accepté par le client est dû à la date de signature du bon de commande.

11.4.1 -Le paiement doit être fait soit par carte bancaire (MASTERCARD, VISA, CARTE BLEUE), soit par virement bancaire (coordonnées et informations de la banque présente sur le bon de commande et la facture), soit par chèque de banque. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par Toulouse Distribution, autre que ceux cités précédemment.

11.4.2 -En cas de vente de fichier avec transfert de propriété, le transfert de propriété est lié au paiement intégral de la facture à Toulouse Distribution.

11.5 -Les factures sont envoyées au client par email. Pour prévenir tout incident, le client se doit d’indiquer une adresse email valide dans son interface d’administration web. Sur demande exprès, une facture « papier » peut être envoyée au client par courrier.

11.6 -Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, notamment, d’un montant erroné, incomplet ou ne comportant pas les références requises, ou effectuées par un moyen ou une procédure non acceptés par Toulouse Distribution, sera ignoré par Toulouse Distribution.

11.7 -En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à Toulouse Distribution du fait de la non délivrance ou de l’interruption des services Toulouse Distribution suite à un incident de paiement.

12 -RESTRICTIONS LIMITATIONS ET SUSPENSION DU SERVICE :

12.1 -FORCE MAJEURE
12.1.1 -En cas de survenance d’un cas de force majeure, affectant l’exécution du présent contrat, les obligations des parties seront suspendues.
12.1.2 -De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, les grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, incendies, inondations, la défaillance des réseaux publics et privés des télécommunications, les pertes de connectivité dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Toulouse Distribution, tout événement provoquant une indisponibilité de serveurs imputable à des causes étrangères à Toulouse Distribution, ou hors de son contrôle et tous les cas reconnus par la jurisprudence française.
12.1.3 -Si le cas de force majeure persiste au-delà d’une durée de quarante-cinq jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou par l’autre des parties.

12.2 – MANQUEMENTS : accès restreint, limité ou suspendu aux services Toulouse Distribution
12.2.1 – Toulouse Distribution se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnités :
-s’il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs tels que définis par la loi et la jurisprudence française.
-si Toulouse Distribution reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
12.2.2 -Les mesures de restriction, de limitation ou de suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou de ces manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés par le client. Le client est en tout état de cause informé de la mesure par mail ou lettre simple ou fax et éventuellement par lettre recommandée avec avis de réception.
12.2.3 Le service peut être encore restreint, limité, ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par Toulouse Distribution le prévoient en conséquence d’un manquement, notamment à l’article 8.2.

13 -RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRAT :

13.1 -Le non-respect par l’une ou l’autre des parties aux obligations énoncées, constitutif d’une faute grave caractérisée, autorise de plein droit la résiliation du présent contrat pour motif légitime; la résiliation du présent contrat intervient quinze jours après relance et envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou partie infructueuse et sans effet.

13.2 -La faute grave caractérisée est celle qui résulte d’un manquement de l’une ou l’autre partie à une obligation essentielle du présent contrat. Cette résiliation ne désengage pas le client de ses obligations contractuelles et de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires.

13.3 -La partie lésée pourra obtenir en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13.4 -Si le client venait à rompre le contrat de manière anticipée en dehors des conditions et formes prévues par le présent contrat, le client reconnaît être redevable d’une indemnité correspondant à 100 % des sommes restant dues au titre du présent contrat.

14 – MODIFICATIONS DU CONTRAT :

14.1 -Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées.

14.2 -Compte tenu des évolutions technologiques, techniques, législatives et réglementaires en matière d’informatique et de télématique, les parties ont convenu que Toulouse Distribution peut de plein droit modifier ses services sans autre formalité que de porter ses modifications dans les conditions générales et particulières en ligne. Toulouse Distribution se réserve notamment le droit de répercuter sans délais toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ainsi que toute augmentation de taux des taxes existantes. Le client sera informé des modifications réalisées par l’envoi d’un mail, d’un fax, ou d’une lettre simple, précisant la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat dans un délai de huit jours, par envoi de lettre avec accusé de réception, à compter de l’entrée en vigueur des modifications. A défaut, le client est réputé avoir accepté les modifications sans aucune réserve.

15 -AUTORISATIONS ET DECLARATIONS :

15.1 -Le client autorise Toulouse Distribution à communiquer son identité en sa qualité de client et à le citer comme référence professionnelle, sauf demande expresse du client. Toulouse Distribution s’engage à ce que cette communication, aussi bien interne qu’externe du nom et de l’identité du client à des fins strictement professionnelles, s’effectue dans le respect des pratiques commerciales en usage dans le secteur d’activité.

16 -FIN DU CONTRAT :

16.1 – En cas de fin du contrat, le client s’engage à cesser toute utilisation des logiciels et matériels appartenant à Toulouse Distribution. Le client s’engage à restituer à Toulouse Distribution les logiciels en sa possession ainsi que les supports et fournitures attenantes, ou détruire, d’après les instructions de Toulouse Distribution, les documents ou éléments considérés comme confidentiels par Toulouse Distribution.

17 – CESSION DU CONTRAT :

17.1 -Le présent contrat est conclu par Toulouse Distribution en considération de la personne du client.

17.2 -Il ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par le client sans l’accord exprès, écrit et préalable de Toulouse Distribution.

18 -NON-VALIDITE PARTIELLE :

18.1 -Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

18.2 -Les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

19 -TITRES :

19.1 -Les titres des articles du présent contrat n’y sont insérés que pour faciliter la compréhension et la lecture et n’affectent en rien son interprétation.

19.2 -En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

20 -DOCUMENTS CONTRACTUELS :

20.1 -Le présent contrat, régi par les conditions générales et particulières auxquelles se réfère le bon de commande signé par le client et accepté par Toulouse Distribution, exprime l’intégralité des obligations des parties. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute communication ou accord antérieur, écrit ou verbal.

20.2 -Aucune autre condition, générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’une ou l’autre des parties, ne pourra s’intégrer dans le présent contrat sans l’accord exprès écrit des parties.

21 – RENONCIATION :

21.1 -Sauf disposition contraire spécifiée dans ce contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

22 – DOMICILIATION :

22.1 -Les parties signataires du présent contrat élisent domicile aux adresses figurant sur le bon de commande.

23 – ASSURANCE :

23.1 Toulouse Distribution déclare par ailleurs être en conformité avec la législation du droit du travail Français.
Le client reconnaît et déclare quant à lui être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion du présent contrat. En tout état de cause, le client doit être assuré pour l’exécution du présent contrat en fonction du service qui lui est offert par Toulouse Distribution.
A défaut, le client s’oblige à la souscription des assurances nécessaires, notamment aux risques de perte d’exploitation, avant de pouvoir prétendre à l’exécution pleine et entière du présent contra

24 -INDEPENDANCE DES PARTIES AU CONTRAT :

24.1 -Dans le cadre du présent contrat, Toulouse Distribution et le client gardent leur totale indépendance.

24.2 -Aucune disposition du présent contrat ne doit, ou ne peut être interprétée comme créant une association, une société, un groupe de sociétés, un groupement d’intérêt économique, ou une relation de concédant à concessionnaire, de franchiseur à franchisé, de mandant à mandataire ou de salarié à employeur entre Toulouse Distribution et le client.

24.3 – Toulouse Distribution et le client agissent en leur nom propre et sous leur seule responsabilité respective.

25 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

25.1 -Le présent contrat est soumis à la loi française.

25.2 -En cas de litige découlant du présent contrat, découlant de son interprétation ou de son exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

25.3 -A défaut d’une telle solution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort duquel Toulouse Distribution a installé son siège social, et ce même si ce siège doit changer en cours de contrat et quel que soit le lieu d’utilisation du service ou le lieu de domiciliation du défendeur qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

25.4 -Les dispositions des articles 25.1 et 25.3, par accord exprès s’appliquent en cas de référé, comme dans toutes les autres hypothèses de saisine judiciaire.

25.5 -Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu siège social de Toulouse Distribution.

26 -CLAUSES COMPLEMENTAIRES :

26.1 -Les conditions particulières auxquelles se référent le bon de commande signé par le client et accepté par Toulouse Distribution, s’appliquent en complément des conditions générales de Toulouse Distribution et régissent les rapports entre le client et Toulouse Distribution. Les dispositions des conditions générales du contrat Toulouse Distribution non complétées ou modifiées par les conditions particulières restent en tous points applicables aux rapports entre le client et Toulouse Distribution.

27 -CLAUSES CONTRAIRES :

27.1 -Dans le cas où les dispositions d’une clause figurant dans les conditions générales se révéleraient contraires aux dispositions de la clause correspondante figurant dans les conditions particulières annexées, les dispositions de ces dernières seront réputées prévaloir.

27.2 -En cas d’invalidité, d’illégalité, d’inapplicabilité ou d’indisponibilité d’une stipulation du contrat, les parties conviennent qu’elles mettront en place et appliqueront les stipulations valides, légales, applicables et opposables les plus proches dans l’intention originelle des parties.

28 -TEXTES APPLICABLES A L’INTERNET :

28.1 – Toulouse Distribution tient à rappeler au client, qu’il existe un grand nombre de dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’INTERNET. Le fait que ces textes ne soient pas reproduits dans le présent contrat n’entraîne pas leur inapplicabilité et surtout, n’entraîne en aucun cas la responsabilité de Toulouse Distribution. Pour de plus amples informations sur le sujet, le client devra consulter son conseil habituel.

CONDITIONS GENERALES CRÉATION DE MAQUETTES ET DE SITES

1. Généralités

Le client faisant appel aux services du Toulouse Distribution reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réverse les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document

2. Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire, toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. Eléments et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Toulouse Distribution et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui- ci doit s’accompagner du paiement de 50 % du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50 % du montant global payé).

5. Facture et Règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dûe au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Toulouse Distribution. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de supporte, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art.L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Toulouse Distribution tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestations. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Toulouse Distribution dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et des sources restent la propriété du Toulouse Distribution. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désir avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

8. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Toulouse Distribution se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « graphisme design par bal-idf.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son portfolio (bal-idf.com)

9. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Toulouse Distribution se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

CONDITIONS GENERALES CRÉATION DE MAQUETTES ET DE SITES

1. Généralités

Le client faisant appel aux services du Toulouse Distribution reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réverse les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document.

2. Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non-révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire, toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. Eléments et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Toulouse Distribution et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4. Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui- ci doit s’accompagner du paiement de 50 % du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50 % du montant global payé).

5. Facture et Règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dûe au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Toulouse Distribution. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 2 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les travaux réalisés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de supporte, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même code français de la propriété intellectuelle (Art.L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7. Propriété des travaux réalisé

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Toulouse Distribution tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestations. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Toulouse Distribution dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et des sources restent la propriété du Toulouse Distribution. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désir avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

8. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, Toulouse Distribution se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « graphisme design par bal-idf.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son portfolio (bal-idf.com)

9. Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Toulouse Distribution se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.